AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Action civile. — Recevabilité. Constitution de partie civile. Délai. Demande de dispense de consignation (non). Demande d'aide judiciaire. Interruption du délai (non). Irrecevabilité

Action civile. — Recevabilité. Constitution de partie civile. Délai. Demande de dispense de consignation (non). Demande d'aide judiciaire. Interruption du délai (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 4 janv. 1991 ; Gulyas). Il résulte de l'article 88, alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile. Peu importe qu'avant l'expiration dudit délai le plaignant, qui n'avait pas sollicité de dispense de consignation, ait formulé une demande d'aide judiciaire, une telle demande n'ayant pas pour effet de suspendre le délai imparti par le juge (pourvoi c. Paris 11 mai 1989). (...)

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N°13 . 1991-03-27


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