AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Appel d'une ordonnance du juge d'instruction. Partie civile. Chambre d'accusation. Déclaration d'irrecevabilité (non). Vérification de la régularité de la notification de l'ordonnance (C. proc. pén., art. 183, al. 2). Recherche préalable nécessaire

Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Appel d'une ordonnance du juge d'instruction. Partie civile. Chambre d'accusation. Déclaration d'irrecevabilité (non). Vérification de la régularité de la notification de l'ordonnance (C. proc. pén., art. 183, al. 2). Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 janv. 1991 ; Girard). Selon l'alinéa 2 de l'article 183 du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, et dans tous les cas, une copie de l'acte lui est remise. L'alinéa 6 du même texte édicté que mention est portée au dossier par le greffier de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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