AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Représentant du personnel. Mise à pied. Sanction excessive et injustifiée. Élément constitutif de l'infraction. Nécessité de la caractériser

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Représentant du personnel. Mise à pied. Sanction excessive et injustifiée. Élément constitutif de l'infraction. Nécessité de la caractériser

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 janv. 1991 ; Le François et a.). La mise à pied d'un représentant du personnel entraîne non seulement la suspension du contrat de travail de ce salarié, mais aussi celle de ses fonctions représentatives. Lorsque des poursuites sont exercées contre un chef d'entreprise pour le délit d'entrave prévu par les articles L. 482-1 ou L. 483-1 du Code du travail, à raison de la mise à pied d'un salarié protégé, il appartient aux juges du fond de rechercher si l'employeur a pu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement