AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Cours et tribunaux. — Composition. Ancien président de chambre de cour d'appel. Maintien en activité à titre de conseiller. Présidence d'une chambre de la cour d'appel. Possibilité (oui)

Cours et tribunaux. — Composition. Ancien président de chambre de cour d'appel. Maintien en activité à titre de conseiller. Présidence d'une chambre de la cour d'appel. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 janv. 1991 ; Barresi). Pour la régularité de la composition de la juridiction qui a statué il n'importe que le magistrat ainsi désigné soit ancien président de chambre maintenu en activité à titre de conseiller. En effet, cette position lui confère toutes les prérogatives attachées à cette dernière qualité, notamment celle de présider une chambre de la cour d'appel dans les conditions prescrites par le Code de l'organisation judiciaire (pourvoi c. Grenoble 18 janv. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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