AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 150. Documents falsifiés constituant des pièces justificatives de la comptabilité de la banque (oui)

Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 150. Documents falsifiés constituant des pièces justificatives de la comptabilité de la banque (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 janv. 1991 ; Montfort). Les documents falsifiés, qui sont des pièces justificatives de la comptabilité de la banque, constituent des titres au sens de l'article 150 du Code pénal, relatif au faux en écritures (pourvoi c. Montpellier 6 juin 1989).

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N°13 . 1991-03-27


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