AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 131° Presse-Diffamation. — Procédure. Acte de poursuite. Qualification définitive des faits. Conséquences quant aux pouvoirs des juges du fond pour apprécier le délit. 2° Cours et tribunaux. — Composition. Président de la chambre des appels correctionnels. Président ayant ordonné antérieurement le renvoi d'une affaire. Désignation. Mise en cause à l'occasion d'un pourvoi contre l'arrêt statuant au fond (non). Impossibilité

1° Presse-Diffamation. — Procédure. Acte de poursuite. Qualification définitive des faits. Conséquences quant aux pouvoirs des juges du fond pour apprécier le délit. 2° Cours et tribunaux. — Composition. Président de la chambre des appels correctionnels. Président ayant ordonné antérieurement le renvoi d'une affaire. Désignation. Mise en cause à l'occasion d'un pourvoi contre l'arrêt statuant au fond (non). Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 janv. 1991 ; Bavastro et a.). En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance et les juges du fond doivent apprécier le délit sous le rapport de la qualification précisée selon ladite citation et par application de l'article de la loi du 29 juillet 1881 qui y est visé. Spécialement, lorsque la citation introductive d'instance vise l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse réprimant (...)

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N°13 . 1991-03-27


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