AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Salaires. — Éléments. Participation en vertu d'un accord d'intéressement (oui). C. trav., art. L. 514-1, ai. 3. Application (oui)

Salaires. — Éléments. Participation en vertu d'un accord d'intéressement (oui). C. trav., art. L. 514-1, ai. 3. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janv. 1991 ; Gibert). Les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement constituent des avantages afférents à la rémunération de travail ». Par application de l'article L. 514-1, alinéa 3 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, elles ne peuvent subir de diminution pour cause d'absences liées à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme (pourvoi c. Lyon 1er déc. 1988).

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N°13 . 1991-03-27


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