AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Compétence administrative ou judiciaire. — contrats. Construction d'un restaurant administratif. Usage commun aux personnels d'administrations et d'une banque. Convention d'avance de trésorerie. Gestion du restaurant. Contrat de droit privé. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — contrats. Construction d'un restaurant administratif. Usage commun aux personnels d'administrations et d'une banque. Convention d'avance de trésorerie. Gestion du restaurant. Contrat de droit privé. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Trib. conflits, 26 nov. 1990, req. n. 2631 ; Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère). Si, par une convention conclue avec un préfet, une Caisse régionale du crédit agricole s'est engagée à participer à concurrence d'une certaine somme à la construction d'un restaurant administratif dans une cité administrative destiné à l'usage commun de personnels des administrations publiques et de la Caisse régionale, la convention, distincte de la précédente par laquelle cette caisse a accepté, (...)

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N°13 . 1991-03-27


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