AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Contentieux administratif. — Référé. Pouvoirs du juge. Demande de complément d'expertise. Circonstance nouvelle. Justification (non). Rejet de la demande par le juge

Contentieux administratif. — Référé. Pouvoirs du juge. Demande de complément d'expertise. Circonstance nouvelle. Justification (non). Rejet de la demande par le juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(C. adm. appel Nantes, 2e ch., 3 oct. 1990, req. n. 90 NT 00265 ; Bernard Villard et Thérèse Pillon c. Commune de Saint-Lô d'Ourville [Manche] ) . Aux termes de l'article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement