AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Départements et communes. - Communes. Maire. Pouvoirs de police. C. communes, art. L. 131-5. Arrivée du Tour de France. Redevance de stationnement des véhicules (oui). Accès à une route départementale. Autorisation spéciale contre paiement d'un droit de stationnement (non)

Départements et communes. - Communes. Maire. Pouvoirs de police. C. communes, art. L. 131-5. Arrivée du Tour de France. Redevance de stationnement des véhicules (oui). Accès à une route départementale. Autorisation spéciale contre paiement d'un droit de stationnement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 22 fév. 1991, req. n. 90381 ; Commune de Bagnères-de-Luchon c. Loquet). En vertu de l'article L. 131-5 du Code des communes, un maire a légalement pu soumettre au paiement d'une redevance le stationnement des véhicules sur le territoire de sa commune à des emplacements spécialement réservés à cet effet à l'occasion de l'arrivée de l'étape du Tour de France ; par contre, en subordonnant par son arrêté l'accès d'une route départementale, à une « autorisation spéciale » (...)

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N°13 . 1991-03-27


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