AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Domaine de l'État. — Domaine public. Jardin des Plantes. Convention d'occupation pour un commerce de vente au public. Délibération de l'assemblée des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle. Approbation du ministre (non). Occupation sans titre (oui). Expulsion (oui). Résiliation de la convention par l'assemblée. Délibération non approuvée par le ministre. Circonstance inopérante. Indemnisation du Muséum

Domaine de l'État. — Domaine public. Jardin des Plantes. Convention d'occupation pour un commerce de vente au public. Délibération de l'assemblée des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle. Approbation du ministre (non). Occupation sans titre (oui). Expulsion (oui). Résiliation de la convention par l'assemblée. Délibération non approuvée par le ministre. Circonstance inopérante. Indemnisation du Muséum

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 13 fév. 1991, req. n. 78404 ; Thomas). En vertu des articles 9 et 10 du décret du 12 décembre 1891, dont les dispositions sont demeurées applicables jusqu'à leur abrogation par le décret du 4 février 1985, les délibérations de l'assemblée des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du ministre. La décision prise par cette assemblée de passer avec le requérant une convention permettant à ce dernier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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