AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Élections. — Contentieux. Élections municipales. Élection d'un conseiller municipal. Annulation pour cause d'inéligibilité. Jugement devenu définitif. Seconde annulation pour la même cause d'inéligibilité. Appel. Effet suspensif (non). Convocation des électeurs. Décision du Conseil d'État statuant sur l'appel. Intervention préalable (non)

Élections. — Contentieux. Élections municipales. Élection d'un conseiller municipal. Annulation pour cause d'inéligibilité. Jugement devenu définitif. Seconde annulation pour la même cause d'inéligibilité. Appel. Effet suspensif (non). Convocation des électeurs. Décision du Conseil d'État statuant sur l'appel. Intervention préalable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 7 janv. 1991, req. n. 120381 ; Rigaud, Élections municipales de la commune de Poncin [Ain] ) . Il résulte des dispositions de l'article L. 250 du Code électoral que le conseiller municipal dont l'élection est annulée par un jugement du tribunal administratif, ne reste pas en fonctions, nonobstant appel, s'il a été antérieurement invalidé pour la même cause d'inéligibilité par décision définitive du juge de l'élection et si le tribunal administratif précise que l'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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