AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Étrangers. — Expulsion. A) Nationalité étrangère. Détermination. Référence à un jugement antérieur. B) Arrêté ministériel. a) Procédure. Défaut de motivation. Moyen irrecevable pour la première fois en appel. b) Légalité. Menace pour l'ordre public. Appréciation. Erreur de droit (non). Conv. européenne des droits de l'homme, art. 8. Violation (non)

Étrangers. — Expulsion. A) Nationalité étrangère. Détermination. Référence à un jugement antérieur. B) Arrêté ministériel. a) Procédure. Défaut de motivation. Moyen irrecevable pour la première fois en appel. b) Légalité. Menace pour l'ordre public. Appréciation. Erreur de droit (non). Conv. européenne des droits de l'homme, art. 8. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 18 janv. 1991, req. n. 99201 ; Beldjoudi). Il résulte d'un arrêt d'une cour d'appel, rendu antérieurement au jugement attaqué, que l'intéressé est de nationalité algérienne ; ainsi le tribunal administratif a pu à bon droit considérer comme tranchée la question de nationalité sur laquelle il avait sursis à statuer par un précédent jugement et s'abstenir de répondre au moyen tiré de la nationalité française du requérant, que ce dernier avait abandonnée. D'autre (...)

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N°13 . 1991-03-27


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