AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juill. 1978, art. 3 et 6. Fichiers des renseignements généraux. L. 6 janv. 1978. Fichiers de l'Administration. Communication réservée aux personnes physiques. Demande par une personne morale de droit privé. Rejet

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juill. 1978, art. 3 et 6. Fichiers des renseignements généraux. L. 6 janv. 1978. Fichiers de l'Administration. Communication réservée aux personnes physiques. Demande par une personne morale de droit privé. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 15 fév. 1991, req. n. 68639 ; Église de scientologie de Paris). Il ressort des dispositions combinées des articles 3 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiée que le droit à la communication des documents administratifs institué par cette loi ne peut s'exercer que dans la mesure où les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne sont pas, elles-mêmes, applicables et des termes mêmes des articles 34 (...)

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N°13 . 1991-03-27


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