AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 131° Lois et règlements. — Légalité. D. n. 87-264, 13 avril 1987. Appareils distributeurs de confiseries. Loteries foraines. Exemption de la prohibition de loteries. Excès de pouvoir (non). 2° Jeu-Pari. — Loteries et appareils de jeux. Appareils distributeurs de confiseries. Loteries foraines. D. n. 87-264, 13 avril 1987. Exemption de la prohibition de loteries. Légalité (oui)

1° Lois et règlements. — Légalité. D. n. 87-264, 13 avril 1987. Appareils distributeurs de confiseries. Loteries foraines. Exemption de la prohibition de loteries. Excès de pouvoir (non). 2° Jeu-Pari. — Loteries et appareils de jeux. Appareils distributeurs de confiseries. Loteries foraines. D. n. 87-264, 13 avril 1987. Exemption de la prohibition de loteries. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 18 janv. 1991, req. n. 88524 ; Confédération française de l'automatique). Aux termes de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée par la loi du 9 septembre 1986, sont exceptés de la prohibition de loteries instituée par les articles 1er et 2 de ladite loi : « les appareils distributeurs de confiseries ainsi que les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Un décret en Conseil d'État précisera les caractéristiques (...)

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N°13 . 1991-03-27


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