AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Pharmacie-pharmaciens. — Médicaments. Médicaments abortifs. Autorisation de mise sur le marché

Pharmacie-pharmaciens. — Médicaments. Médicaments abortifs. Autorisation de mise sur le marché

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 21 déc. 1990, req. n. 111417 ; Association pour l'objection de conscience à toute participation à l'avortement et a.). L'article L. 645 du Code de la santé publique dispose qu'« il est interdit à toute personne d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre, de mettre en vente... les remèdes et substances... susceptibles de provoquer ou de favoriser l'avortement, dont la liste est établie par un règlement d'Administration publique ». En vertu de l'article R. 5242 du code, pris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


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