AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Pharmacie-pharmaciens. — Médicaments. Médicaments abortifs. Réglementation de leur détention, distribution, dispensation et administration

Pharmacie-pharmaciens. — Médicaments. Médicaments abortifs. Réglementation de leur détention, distribution, dispensation et administration

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 21 déc. 1990, req. n. 105743, 105810, 105811, 105812 ; Confédération nationale des associations familiales catholiques et a.). Le ministre de la santé tenait des dispositions de l'article L. 601 du Code de la santé publique, le pouvoir de soumettre la distribution, la dispensation et l'administration de la Mifégyne dénommée RU 486 à des conditions adéquates. Sur le fondement de ces dispositions législatives, le ministre de la santé a pu édicter, en cette matière, des mesures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1991-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement