AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13Postes et télécommunications. — Télécommunications. Postes téléphoniques dits « phonotaxes ». Agrément des postes et télécommunications. Utilisation frauduleuse par des tiers. Responsabilité de l'État (non)

Postes et télécommunications. — Télécommunications. Postes téléphoniques dits « phonotaxes ». Agrément des postes et télécommunications. Utilisation frauduleuse par des tiers. Responsabilité de l'État (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1991 - n° 13

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 22 fév. 1991, req. n. 78717 ; Sté Hilton International [France] ). Aux termes de l'article D. 318 du Code des postes et télécommunications « l'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonnement dont il est titulaire ». Des appareils dits « phonotaxe » installés dans les locaux d'une société ont été utilisés frauduleusement par des tiers pour obtenir des communications internationales et de longue distance au compte de la société. Dès (...)

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N°13 . 1991-03-27


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