Aliénation mentale. Hospitalisation forcée. Suivi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

A. 26 fév. 1992 : Journal Officiel 11 Mars 1992. L'arrêté du 26 février 1992 permet et réglemente la création, dans les DDASS, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet sera le suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux (« Gephosc »).

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N°13 . 1992-03-25


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