COB. Offre au public de valeurs mobilières. Règlement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

A. 3 mars 1992 homologant règl. n. 92-02 de la COB : Journal Officiel 15 Mars 1992 ; Infra III, 65419, Le règlement n. 92-02 fixe les règles applicables à l'offre au public (par toute personne à l'exception de l'État français) de valeurs mobilières qui n'ont pas fait l'objet d'une admission aux négociations d'une bourse de valeurs située ou opérant en France ou dont l'admission à la cote officielle ou à celle du second marché n'est pas demandée.

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N°13 . 1992-03-25


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