Conseils de prud'hommes. Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

D. n. 92-229, 12 mars 1992 : Journal Officiel 14 Mars 1992. Le décret n. 92-229 du 12 mars 1992 a pour objet d'adapter les règles relatives à l'élection des prud'hommes en réglementant, en particulier, le traitement des données résultant des déclarations des employeurs par les centres informatiques.

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N°13 . 1992-03-25


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