AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Cours administratives d'appel. Compétence. Contentieux de l'excès de pouvoir.

Cours administratives d'appel. Compétence. Contentieux de l'excès de pouvoir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

D. n. 92-245, 17 mars 1992 : Journal Officiel 18 Mars 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65429, à paraître. Le décret n. 92-245 du 17 mars 1992 donne compétence aux cours administratives d'appel en matière d'excès de pouvoir (V. Entretien avec M. Marceau Long, vice-président du Conseil d'État, Les cours administratives d'appel vont juger l'excès de pouvoir : JCP 92, éd. G, I, 3552). Comme prévu, le transfert de compétences s'opérera en trois tranches : 1er septembre 1992 : urbanisme, construction, habitation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement