Assurance-maternité. Travail à temps partiel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., R., 20 mars 1992 ; DRASS du Languedoc-Roussillon c. Mme Moralès. Une femme-médecin qui cesse, en prévision d'un accouchement, un travail salarié hospitalier à temps partiel mais continue son activité professionnelle libérale peut prétendre en sa qualité de travailleur salarié, à concurrence de ses droits (donc en fonction de son emploi hospitalier à temps partiel) aux prestations lui revenant comme assurée sociale et en particulier, aux indemnités journalières d'assurance-maternité. (...)

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N°13 . 1992-03-25


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