AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 131° RESPONSABILITÉ CIVILE. — A) Fait d'autrui. Assassinat d'un client dans un restaurant par le videur. Videur. Absence de contrat de travail. Lien de préposition (non). Responsabilité du restaurant (non). B) Responsabilité contractuelle. Assassinat d'un client dans un restaurant par le videur. Restaurant. Obligations. Sécurité des clients. Faute (oui). Tolérance de la présence de racketteurs. Défaut d'indication de cette situation aux autorités de police. Meurtre. Événement irrésistible (non). Force majeure (non). Responsabilité du restaurant (oui). 2° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Exclusion de garantie. Faute intentionnelle ou dolosive. Assassinat d'un client dans un restaurant par le videur. Videur toléré en tant que racketteur et non dénoncé aux autorités de police. Restaurant. Faute de négligence (oui). Faute intentionnelle ou dolosive (non). Assureur. Garantie due (oui).

1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — A) Fait d'autrui. Assassinat d'un client dans un restaurant par le videur. Videur. Absence de contrat de travail. Lien de préposition (non). Responsabilité du restaurant (non). B) Responsabilité contractuelle. Assassinat d'un client dans un restaurant par le videur. Restaurant. Obligations. Sécurité des clients. Faute (oui). Tolérance de la présence de racketteurs. Défaut d'indication de cette situation aux autorités de police. Meurtre. Événement irrésistible (non). Force majeure (non). Responsabilité du restaurant (oui). 2° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Exclusion de garantie. Faute intentionnelle ou dolosive. Assassinat d'un client dans un restaurant par le videur. Videur toléré en tant que racketteur et non dénoncé aux autorités de police. Restaurant. Faute de négligence (oui). Faute intentionnelle ou dolosive (non). Assureur. Garantie due (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

Commentaires par Frédéric-Jérôme PANSIER

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Bobigny, 1re ch. civ., 4 juillet 1991 ; Mme Nguyen c. Sté Le Capitol et a. 1° Après le meurtre d'un client d'un restaurant par le « videur , la responsabilité du restaurant ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil dès lors que le « videur » s'étant imposé pour assurer la « protection » de l'établissement, et ayant fixé lui-même sa rémunération pour ce « service », il doit être considéré comme un « racketteur » et qu'un tel rapport, qui (...)

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N°13 . 1992-03-25


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