Accidents du travail. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 janv. 1992 : Sté des Pétroles Shell c. CRAM du Sud-Est et a. — pourvoi c. Commission nationale technique 14 mars 1989). C'est à bon droit que la commission nationale technique, qui déboute l'employeur de son recours tendant à l'annulation de la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui refusant l'octroi d'une ristourne sur la majoration forfaitaire des cotisations destinées à couvrir les risques d'accidents de trajet, eu égard à l'avis défavorable du directeur général (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement