AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Administrateurs judiciaires. — A) inscription. B) Exercice de la profession.

Administrateurs judiciaires. — A) inscription. B) Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 janv. 1992 ; Balmitgere c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 23 sept. 1987). A) Si l'article 4 de la loi n. 85-99 du 25 janvier 1985 fixe la composition de la commission nationale à onze membres, dont le président, conseiller à la Cour de cassation, a voix prépondérante en cas d'égalité des voix, l'article 18 du décret n. 85-1389 du 27 décembre 1985 énonce seulement que la commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


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