Alsace et Moselle. — Salaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 janv. 1992 ; Sté Main c. Mme Quilez et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Thionville, sect. activités diverses. 5 mai 1989). La loi n. 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation, n'a pas abrogé les dispositions législatives ou conventionnelles plus favorables aux travailleurs, tel l'article 616 du Code civil local concernant le contrat de travail en cas d'absences de brève durée du salarié. L'article 616 du Code civil local, maintenu en vigueur dans les départements du (...)

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N°13 . 1992-03-25


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