Arbitrage. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 janv. 1992 : Sté GFT - pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 13 juill. 1990). Lorsque les parties se sont réservées la faculté de faire appel de la sentence dans la convention d'arbitrage, la voie de 1 appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence ou à son annulation. C'est sans violer les articles 557 et 1484 du Nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel a estimé qu'était irrecevable le recours formé contre une sentence arbitrale par une partie qui (...)

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N°13 . 1992-03-25


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