Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 janv. 1992 ; Mutuelles du Mans IARD c. Gallas et a — pourvoi c. Paris 15 juin 1988). Après avoir énoncé que dans une lettre adressée à l'assureur, l'assuré, conseil juridique ayant aussi agi en qualité d'intermédiaire, avait reconnu expressément sa responsabilité comme rédacteur d'actes, une cour d'appel a estimé que le préjudice dont la réparation était poursuivie résultait de la violation des seules obligations incombant au rédacteur des actes et que, dès lors, la garantie (...)

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N°13 . 1992-03-25


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