AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 131° Avocats. — Responsabilité civile. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

1° Avocats. — Responsabilité civile. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 28 janv. 1992 ; Caisse de retraite des industries de la construction électrique et de l'électronique — CAPRICEL c. Marin et a. - pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 27 mars 1990). 1° Une cour d'appel retient, d'une part, qu'un avocat ne doit, le cas échéant, supporter les conséquences de sa faute que lorsque son mandant sera en mesure de justifier d'un préjudice certain, et, d'autre part, que cette condition n'était pas remplie en l'état puisqu'il était établi que le créancier (...)

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N°13 . 1992-03-25


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