Avocats. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 janv. 1992 ; Les Mutuelles du Mans IARD et a. c. Syndicat des copropriétaires du 22, rue Marsoulan à Paris, 11e arrdt. — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 3 mai 1989). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné un avocat et son assureur à payer des dommages et intérêts à un syndicat de copropriétaires dès lors qu'elle énonce qu'il résulte des documents produits aux débats que l'avocat avait été en possession du procès-verbal particulièrement explicite de l'assemblée (...)

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N°13 . 1992-03-25


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