Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 janv. 1992 ; Union de Crédit pour le Bâtiment [UCBj c. Épx Boulayrand — pourvoi c. Nîmes 19 janv. 1989). Une cour d'appel qui énonce que la banque aurait dû, avant de verser les fonds à la société prestataire de services, constater l'impossibilité matérielle de l'exécution totale des travaux projetés à la date même de l'acceptation de l'offre de prêt par les emprunteurs, qui relève que la faute ainsi commise par l'établissement prêteur l'empêchait de réclamer aux emprunteurs (...)

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N°13 . 1992-03-25


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