Baux (en général). — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 janv. 1992 ; Sté Hôtel Forum — pourvoi c. Aix-en-Provence 29 mars 1990). La partie à qui le sous-preneur du locataire emphytéotique d'un immeuble a consenti, ainsi qu a d'autres, un bail par la suite renouvelé, ne peut faire efficacement valoir avoir été victime de l'apparence en ayant cru avoir contracté avec le véritable propriétaire, dès lors que cette qualité chez son cocontractant qui, à l'époque de la première location pouvait déjà apparaître douteuse, était aisément (...)

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N°13 . 1992-03-25


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