AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 28 janv. 1992 ; Sté GTM c. Direction générale de la concurrence — pourvoi c. Trib. gr. inst. Perpignan 9 juin 1988). Ayant fait valoir que la direction générale de la concurrence avait exercé à son encontre des poursuites à la suite de documents saisis dans des locaux appartenant à des tiers, une société commerciale a formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge qui a autorisé la saisie. Un tel pourvoi est irrecevable, faute d'intérêt, dès lors que l'ordonnance accordant (...)

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N°13 . 1992-03-25


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