AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, Irrecevable, 29 janv. 1992 ; Sté des Transports Even — pourvoi c. Ord. Conseiller mise en état de la Cour d'appel de Rennes 29 juin 1990). L'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance opposant une partie à son adversaire, met fin à l'instance. Par suite, elle pouvait être déférée à la cour d'appel et le pourvoi contre cette ordonnance n'est pas recevable

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N°13 . 1992-03-25


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