Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 janv. 1992 ; Bonamy - pourvoi c. Paris, 19e ch. B, 15 juin 1990). Dès lors que la requête en révision déterminant les termes du litige n'est pas produite, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen qui soutient que la cour d'appel a méconnu les termes de ce litige

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement