Cassation (en matière civile). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., Non-lieu à statuer, 28 janv. 1992 ; Sté Fabre c. Sté GTM — pourvoi c. Trib. gr. inst. Perpignan 9 juin 1988). Une société s'est pourvue en cassation de l'ordonnance par laquelle le président d'un tribunal de grande instance, agissant conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, à effectuer des visites et des saisies dans ses locaux. Cette ordonnance ayant été cassée antérieurement, en toutes ses dispositions, (...)

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N°13 . 1992-03-25


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