AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 28 janv. 1992 ; Sté Yapi ve Kredi Bankasi As c. Banque Paribas — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 3 avril 1990). Sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, n'a pas d'incidence sur l'obligation de la caution le fait qu'elle soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement, dès lors qu'il n'est pas contesté que la dette du débiteur était échue auparavant. Ayant constaté qu'un importateur étranger, dont une banque s'était (...)

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N°13 . 1992-03-25


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