AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution.

Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 29 janv. 1992 ; Mlle Athias-Netter — pourvoi c. Aix-en-Provence 6 juin 1990). La faculté accordée par l'article 42, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile à un demandeur de saisir la juridiction du lieu où il demeure ne permet pas à une personne morale ayant son siège social en France d'assigner le défendeur devant une juridiction autre que celle du lieu où se trouve ce siège. Dès lors a violé ce texte la cour d'appel qui, pour dire qu'un tribunal de grande instance était (...)

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N°13 . 1992-03-25


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