AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13Compétence (en matière civile). — compétence territoriale.

Compétence (en matière civile). — compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 29 janv. 1992 ; Degrond — pourvoi c. Aix-en-Provence 24 avril 1990). De l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile il résulte qu'une cour d'appel saisie par un avocat inscrit au barreau d'un tribunal de son ressort d'une demande de renvoi devant une autre cour d'appel, doit faire droit à cette demande sans que soit requis l'accord des autres parties

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N°13 . 1992-03-25


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