Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 29 janv. 1992 ; Épx Dehu - pourvoi c. Versailles 6 nov. 1989). Les particuliers ne peuvent invoquer, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, la violation des règles d'urbanisme, alors même que la juridiction administrative a prononcé l'annulation du permis de construire, qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction, et non avec la seule présence de constructions environnantes, préjudice que les juges du fond apprécient (...)

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N°13 . 1992-03-25


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