AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 131° Contrat d'entreprise. - Responsabilité. 2° Notaires. — Responsabilité civile. 3° Vente d'immeuble. — Garantie.

1° Contrat d'entreprise. - Responsabilité. 2° Notaires. — Responsabilité civile. 3° Vente d'immeuble. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 janv. 1992 ; Sté Suter et Suter et a. — pourvoi c. Douai 13 nov. 1989). 1° Justifie légalement sa décision condamnant une société à indemniser un maître d'ouvrage pour le retard d'exécution de l'édification d'une usine et le coût supplémentaire résultant de la modification du projet d'origine, dus aux prescriptions particulières imposées par le permis de construire en raison de ce que le terrain se trouvait dans la zone d'influence des travaux d'exploitation d'une mine, la (...)

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N°13 . 1992-03-25


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