Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 29 janv. 1992 ; SMABTP et a. — pourvoi c. Paris 6 mars 1990). L'article 189 bis, modifié, du Code du commerce dispose, notamment, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par dix ans. Pour un entrepreneur agissant en garantie contre un sous-traitant, ce délai de prescription ne peut courir que du jour où lui-même a été assigné par le maître de l'ouvrage

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N°13 . 1992-03-25


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