Contrat de travail. — Définition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 janv. 1992 ; Olchewsky - pourvoi c. Toulouse, 4e ch. soc., 5 juin 1987). La cour d'appel qui se borne à qualifier de contrat de stage à durée déterminée un contrat dit de « stage de présituation » conclu avec une personne qui avait effectué un stage universitaire au sein d'un institut pendant plusieurs mois. qui a été admis à poursuivre dans l'entreprise un « stage de présituation » ne pouvant excéder deux ans, pour la préparation d'une thèse de doctorat troisième cycle, qui a (...)

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N°13 . 1992-03-25


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