Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 janv. 1992 ; Sté Siemens c. Gaubert et a. - pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 1re sect., 13 juill. 1988). Après avoir constaté que les postes offerts par l'employeur à des salariés protégés avaient pour effet un déclassement, la cour d'appel décide exactement que tant la mise en chômage partiel de ces salariés, que la proposition d'un déclassement, équivalaient, en raison du refus des salariés, à un licenciement prononcé antérieurement à toute autorisation administrative

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N°13 . 1992-03-25


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