Dépôt. — Dépôt de fonds.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 janv. 1992 ; Sté Gazoline c. BNP — pourvoi c. Paris, 15e ch. A, 28 mars 1990). Pour rejeter la demande formée par un déposant de fonds, tendant à leur restitution par le banquier dépositaire, une cour d'appel a énoncé que, s'il est de principe que ledit banquier n'est libéré de son obligation de restituer qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature du déposant, toutefois, en cas de paiement de chèques falsifiés par apposition d'une signature imitée par un préposé (...)

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N°13 . 1992-03-25


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