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La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 janv. 1992 ; Cts Obadia c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Clermont-Ferrand 5 oct. 1989). a) Des héritiers ont réclamé la restitution d'une partie des droits qu'ils avaient payés sur la succession de leurs parents en faisant état d'erreurs qu'ils auraient commises dans l'évaluation successorale, et, notamment, en omettant d'imputer sur la valeur des parts d'une société le solde d'un emprunt contracté par cette société. Un tribunal de grande instance a (...)

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N°13 . 1992-03-25


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