Enregistrement. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 janv. 1992 ; Directeur général des impôts c. Franceschini — pourvoi c. Trib. gr. inst. Draguignan 23 nov. 1989). A fait une exacte application de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales le tribunal de grande instance qui a écarté les prétentions de l'Administration des impôts tendant au redressement de la valeur vénale d'un fonds de commerce, en vue du paiement des droits d'enregistrement dus par l'acquéreur, en raison de l'insuffisance des éléments de comparaison produits (...)

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N°13 . 1992-03-25


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