Enregistrement. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 janv. 1992 ; Colaert c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Tours 25 mai 1989). Il résulte des articles L. 17 et L. 55 du Livre des procédures fiscales que, lorsque l'Administration des impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement, la valeur vénale du bien en cause, il lui appartient, lors de la notification du redressement, de justifier l'évaluation par elle retenue au moyen d'éléments de comparaison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1992-03-25


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