Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 janv. 1992 ; Directeur général des impôts c. Perrino — pourvoi c. Trib. gr. inst. Ajaccio 15 juin 1989). Après avoir justement énoncé que la loi générale ne dérogeait pas a la loi spéciale et qu aucune disposition législative n'était venue apporter une modification expresse au régime spécial institué par l'arrêté du 21 prairial an IX pour déterminer la valeur des immeubles situés en Corse, taxables au titre des successions, c'est à bon droit qu'un tribunal de grande instance a (...)

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N°13 . 1992-03-25


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